Nous suivons et soutenons depuis de longs mois le combat des assistant(e)s maternel(le)s  pour sauver leur particulière et indispensable profession, en effet, c'est bien un sursis  qui pèse au dessus de leur tête, avec des propositions de lois incompatibles à leur activité. Il y a deux jours nous avons reçu un mail de la part de Carole Fontaine, membre du collectif des assistant(e)s maternel(le)s « les Gilets Roses » et référente des départements 27 et 76, ce mail fait le point sur la situation et les attentes du collectif. Par soucis de transparence et toujours dans l'esprit de laisser la parole aux citoyens, nous avons décidé de vous le proposer tel-quel, pour que vous compreniez les enjeux actuels et les luttes à venir. C'est donc ce texte que vous retrouvez ci-dessous, n'hésitez pas à le partager de manière citoyenne, et si vous faites parti d'un média et souhaitez en savoir plus ou relayer à votre tour cet important combat, n'hésitez pas à prendre contact avec le collectif directement.

 

Groupes Facebook pour contacter le collectif :

Pour la Seine-Maritime et l'Eure : https://www.facebook.com/groups/554212238420728/

Le groupe général : https://www.facebook.com/groups/1942189282544547/.

 

Nos précédents articles sur le sujet :

https://www.alternative76.fr/2019/01/24/les-assistant-e-s-maternel-le-s-plus-mobilis...

https://www.alternative76.fr/2019/03/04/gilets-roses-les-assistantes-maternelles...

https://www.alternative76.fr/2019-03-22-parole-de-citoyen-ne-s-2-les-gilets-roses...

https://www.alternative76.fr/2019/04/11/pour-les-gilets-roses-le-combat-conti....

https://www.alternative76.fr/2019/08/16/on-l%C3%A2che-rien...

Madame, Monsieur,

 

Vous n'êtes pas sans savoir que depuis janvier 2019 l’État a mis en place un système d'exonération des heures complémentaires et supplémentaires pour tous les salariés.

 

Qu’en est-il des assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par un particulier ?

Pourquoi les assistant(e)s maternel(le)s en ont assez d’attendre ?

 

 

Explications :

 

Depuis le 1er janvier 2019, les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires des salariés bénéficient d’une réduction de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse* et d'une exonération d'impôt sur le revenu**.

 

En urgence, l'État a imposé aux entreprises la modification de leurs logiciels de paye. (Les 6 premiers mois, aucune majoration ni pénalité ne sera appliquée aux régularisations effectuées sur les exonérations liées aux heures supplémentaires de 2019).

 

Mais qu'en est-il chez les salariés du particulier employeur tels que les assistant(e)s maternel(le)s ?

 

Dix mois se sont écoulés et Pajemploi n’a pas su mettre son logiciel en conformité avec les directives de l’État quant à la défiscalisation et la désocialisation de ces heures complémentaires et supplémentaires.

 

Qui est Pajemploi ? Pajemploi, géré par l’URSSAF, est l'organisme mandaté par l’État pour gérer et éditer les bulletins de salaire des assistant(e)s maternel(le)s suite aux déclarations préalables des parents employeurs.

 

*Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 publié au JORF 0021 du 25 janvier 2019

 

**Article 2 de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018

 

 

L'effet « boule de neige » et les conséquences depuis janvier 2019 :

 

Le particulier employeur déclare un salaire net erroné....donc ne perçoit pas les bons montants de ses aides !

 

L'assistant(e) maternel(le) ne perçoit pas le bon salaire....

 

Pajemploi va communiquer des revenus erronés au centre des Impôts pour 2019 ….. Qui en portera la responsabilité ? Les assistant(e)s maternel(le)s, les parents ou Pajemploi ?

 

Quelles seront les conséquences pour les assistant(e)s maternel(le)s ?

 

Le particulier employeur, lorsque le logiciel sera mis au norme, devra modifier ses déclarations auprès de Pajemploi …. Est-ce que tous les parents le feront ? Cela risque d'être très contraignant et fastidieux pour certains particuliers employeurs.

 

Le particulier employeur va devoir rembourser ensuite une somme correspondant à l’exonération de ces heures à son assistant(e) maternel(le) …..

 

Comment contacter les anciens parents employeurs afin qu’ils changent leurs attestations, régularisent les salaires et modifient l’attestation Pôle emploi ?

 

 

 La nouvelle lutte des « Gilets Roses »

 

Le collectif des assistants maternels en colère « les Gilets Roses » dénonce cette situation...

 

« Arrêtons les dégâts ! Depuis des années, les assistant(e)s maternel(le)s réclament un “vrai” bulletin de salaire. Le BS que nous avons est trop simplifié et cela engendre de gros problèmes ! Pajemploi doit rectifier la situation et nous fournir un bulletin de salaire comprenant notamment les heures défiscalisées mais également complet et conforme tel que nos salaires déclarés en brut et non en net comme tout salarié ! »

 

327 000 assistant(e)s maternel(le)s et 850 000 parents se trouvent pénalisés à cause d'un logiciel que Pajemploi n’a pas su mettre en conformité dans le temps imparti par l’État !

 

“Nous attendons depuis 10 mois la régularisation de l'exonération liée aux heures supplémentaires et complémentaires. Nous ne pouvons plus attendre ! Pajemploi doit bouger et doit trouver une solution rapidement. Nous avons assez patienté ! Nous, la solution nous l’avons ! Qu’on nous fasse enfin un vrai bulletin de salaire et une bonne partie de nos problèmes seront résolus ! ”

 

Cette lettre à pour but de vous sensibiliser, vous médias, à notre cause. On dit souvent que les médias sont la voix du peuple, alors AIDEZ-NOUS À NOUS FAIRE ENTENDRE.

 

Je reste disponible pour discuter avec vous de notre cause. Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie, Monsieur, Madame, de bien vouloir recevoir mes plus respectueuses salutations.

 

Carole Fontaine

Membre du collectif des assistant(e)s maternel(le)s « les Gilets Roses »

et référente des départements 27 et 76

 

 

Ci-joint à ce courrier la liste de ce qui ne va pas à la base sur le bulletin de salaire de Pajemploi :

 

Ce qu'il manque sur le BS Pajemploi :

 Le taux horaire (il n'est indiqué uniquement que si HC/S effectuée(s))

 Le taux horaire majoré (il n'est pas indiqué sur le BS)

 Détail des montants des IE (nous n'avons que le montant total)

 Les heures déduites (les heures d'absence ne sont pas indiquées)

 Les absences et motifs (maladie/AT/CM...)

 Les absences de l'enfant (rémunérés ou non suivant le cas)

 Détails de chaque enfant en cas de fratrie

 Nombre de semaines d'accueil/an

 Les heures et les jours d'accueil réellement effectuées

 Type de contrat (CDI, CDD, AC/AI)

 Jours fériés (travaillés ou non/Majorés ou non)

 Les heures complémentaires et supplémentaires séparées (aujourd'hui, on ne les distingue pas car elles sont déclarées ensemble alors que les HS sont majorées)

 Les heures déclarées non arrondis (ça fausse le calcul)

 Le montant des CP (non indiqué)

 Date du préavis (non indiquée)

Les heures C/S non exonérées (inexistantes=

 CP acquis (non indiqués)

 CP pris/restant (non indiqués)

 La méthode de paiement des CP (non indiqué)

 Date d'embauche (non indiquée)

 Mode de paiement (chèque, virement bancaire, espèces, via Pajemploi+) (non indiqué)